La législation de l’UE sur la santé animale

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2016/429 relatif aux maladies animales transmissibles

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

• Il vise à prévenir et à lutter contre les maladies animales pouvant être transmises à d’autres animaux ou aux êtres humains.
• La législation sur la santé animale fait partie d’un train de mesures proposé par la Commission européenne en mai 2013 visant à un meilleur respect des normes de santé et de sécurité applicables à l’ensemble de la filière agroalimentaire.

POINTS CLÉS

Ce règlement détaillé soutient la durabilité, la compétitivité, la croissance et l’emploi dans les secteurs de l’élevage et de la production alimentaire de l’Union européenne (UE) et des marchés européens qui y sont associés. Il remplace et étend les règles de l’UE existantes en matière de santé animale et réunit la plupart d’entre elles en un acte unique plus simple qui préconise de mieux se concentrer sur les priorités clés de la lutte contre les maladies, notamment:

• des responsabilités plus claires pour les agriculteurs (élevage de bétail, exploitations piscicoles et conchylicoles) et les autres parties prenantes (par exemple les vétérinaires) en ce qui concerne la détection précoce afin de prévenir l’apparition de foyers de maladie importants ou la propagation de maladies en vue de limiter les dommages;
• une administration simplifiée pour les échanges internationaux de certains animaux vivants et produits animaux (tels que le sperme, les ovules et les embryons);
• une base juridique plus claire et de meilleurs outils pour permettre aux autorités vétérinaires de lutter contre les maladies transmissibles aux effets potentiellement dévastateurs, en particulier en ce qui concerne la surveillance, le diagnostic et la notification;
• une plus grande souplesse afin d’adapter les règles au contexte local et aux nouveaux enjeux, comme les changements climatiques et sociaux;
• la réduction des effets néfastes sur la santé animale et humaine ainsi que l’environnement.

Il fixe également des exigences applicables à:

• la prévention des maladies et la préparation (p. ex. mesures de biosécurité*) contre les foyers potentiels, comme le recours aux outils de diagnostic, la vaccination et les traitements médicaux;
• l’identification et l’enregistrement des animaux et de certains produits animaux (p. ex. sperme, ovules et embryons) et la certification et la traçabilité de leurs envois;
• l’entrée des animaux et des produits animaux dans l’UE et leurs mouvements en son sein;
• la lutte contre les maladies et leur éradication, y compris les mesures d’urgence telles que des restrictions de mouvement des animaux, leur mise à mort et leur vaccination.

Les règles couvrent les maladies animales chez tous les animaux détenus (y compris, pour certaines d’entre elles, chez les animaux de compagnie), animaux sauvages et produits animaux, tant terrestres qu’aquatiques. Elles ne couvrent pas directement le bien-être animal, même si le lien entre la santé des animaux et leur bien-être est reconnu et pris en considération lors de l’examen de l’incidence des maladies.

La législation de l’UE sur la santé animale est complétée par les éléments suivants:

• les exigences en matière de traçabilité et de conditions de police sanitaire applicables aux mouvements au sein de l’UE de produits germinaux (sperme, ovules et embryons) de certains animaux terrestres détenus, et l’agrément des établissements de produits germinaux (établissements qui produisent ou transforment des produits germinaux);
• la prévention et la lutte contre certaines maladies;
• les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements, au sein de l’UE, d’animaux terrestres et d’œufs à couver;
• la surveillance, l’éradication et le statut «indemne de maladie» pour certaines maladies;
• les règles pour les établissements aquacoles et les transporteurs d’animaux aquatiques;
• les règles d’entrée dans l’UE, ainsi que les mouvements et la manipulation, après leur entrée dans l’UE, de certains animaux, produits germinaux et produits d’origine animale;
• les règles pour les établissements détenant des animaux terrestres et des couvoirs, et la traçabilité de certains animaux terrestres détenus et d’œufs à couver;
• les maladies devant faire l’objet de programmes de surveillance au sein de l’UE, leur étendue géographique et les maladies pour lesquelles le statut «indemne de maladie» de compartiments peut être établi;
• les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements, au sein de l’UE, d’animaux aquatiques et de produits d’origine animale issus d’animaux aquatiques.

Les règlements qui complètent ou exécutent la législation sur la santé animale de l’UE sont:

• Règlement délégué (UE) 2018/1629 établissant une liste des maladies;
• Règlement d’exécution UE 2018/1882 relatif aux catégories des maladies répertoriées (voir la version consolidée);
• Règlement délégué (UE) 2019/2035 relatif aux établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu’à la traçabilité (voir la version consolidée);
• Règlement délégué (UE) 2020/686 relatif aux mouvements dans l’UE de produits germinaux de certains animaux terrestres détenus (voir la version consolidée);
• Règlement délégué (UE) 2020/687 relatif à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci (voir la version consolidée);
• Règlement délégué (UE) 2020/688 relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux mouvements, au sein de l’UE, d’animaux terrestres et d’œufs à couver (voir la version consolidée);
• Règlement délégué (UE) 2020/689 relatif à la surveillance et aux programmes d’éradication de certaines maladies émergentes (voir la version consolidée);
• Règlement d’exécution (UE) 2020/690 relatif aux maladies répertoriées faisant l’objet de programmes de surveillance au sein de l’UE;
• Règlement délégué (UE) 2020/691 relatif aux dispositions applicables aux établissements aquacoles;
• Règlement délégué (UE) 2020/692 relatif aux règles applicables à l’entrée dans l’UE d’envois de certains animaux, produits germinaux et produits d’origine animale (voir la version consolidée);
• Règlement délégué (UE) 2020/990 relatif aux conditions de police sanitaire et aux exigences en matière de certification zoosanitaire applicables aux mouvements d’animaux aquatiques et de produits d’origine animale au sein de l’UE;
• Règlement d’exécution (UE) 2020/999 relatif à l’agrément des établissements de produits germinaux et à la traçabilité des produits germinaux des bovins, porcins, ovins, caprins et équidés;
• Règlement d’exécution UE 2020/2002 en ce qui concerne la notification des maladies répertoriées (voir la version consolidée);
• Règlement délégué (UE) 2020/2154 relatif aux conditions de police sanitaire et aux exigences en matière de certification et de notification applicables aux mouvements dans l’UE de produits d’origine animale issus d’animaux terrestres;
• Règlement d’exécution (UE) 2020/2235 relatif aux modèles de certificat zoosanitaire pour l’entrée dans l’UE et aux mouvements au sein de l’UE d’envois de certaines catégories d’animaux et de biens (voir la version consolidée);
• Règlement d’exécution (UE) 2020/2236 relatif aux modèles de certificat zoosanitaire pour l’entrée dans l’UE et aux mouvements au sein de l’UE d’envois d’animaux aquatiques (voir la version consolidée);
• Règlement d’exécution (UE) 2021/403 en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire pour l’entrée dans l’UE et les mouvements au sein de l’UE d’envois d’animaux terrestres (voir la version consolidée);
• Règlement d’exécution (UE) 2021/404 relatif aux listes des pays tiers, territoires et zones de pays tiers et territoires en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale est autorisée (voir la version consolidée);
• Règlement d’exécution (UE) 2021/520 en ce qui concerne la traçabilité de certains animaux terrestres détenus (voir la version consolidée);
• Règlement d’exécution (UE) 2021/963 en ce qui concerne l’identification et l’enregistrement des équidés et établissant des modèles de document d’identification de ces animaux;
• Règlement d’exécution (UE) 2021/2037 en ce qui concerne l’exemption des obligations incombant aux opérateurs d’enregistrer les établissements aquacoles et de tenir des registres;
• Règlement délégué (UE) 2022/139 en ce qui concerne la gestion, le stockage et la reconstitution des stocks des banques d’antigènes, de vaccins et de réactifs de diagnostic de l’Union ainsi que les exigences en matière de biosécurité, de biosûreté et de confinement biologique nécessaires au fonctionnement de ces banques;
• Règlement délégué (UE) 2022/140 relatif aux banques d’antigènes, de vaccins et de réactifs de diagnostic de l’UE;
• Règlement d’exécution (UE) 2022/1345 concernant l’enregistrement et l’agrément des établissements détenant des animaux terrestres et procédant à la collecte, à la production, à la transformation ou au stockage de produits germinaux.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Le règlement s’applique depuis le 21 avril 2021. Il comprend toutefois quelques mesures transitoires et abroge l’ancienne législation qui s’applique depuis le 21 avril 2016.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Législation sur la santé animale (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («Législation sur la santé animale») (JO L 84 du 31.3.2016, p. 1-208)

Les modifications successives du règlement (UE) 2016/429 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 22.03.2023